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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 7547

Intitulé

MASTER : MASTER Mention droit privé et droit public Spécialité : Droit des technologies, de l'information et des communications

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université de Bretagne Sud Recteur de l'académie, Président de l'université de Bretagne Sud

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Ce professionnel gère, analyse et résout les problèmes liés à la protection des systèmes informatiques, d'information et de communication. Suivant le domaine d'application, il assure une fonction préventive, corrective, de recherche ou de sensibilisation. Il peut être chargé de la mise au point de technologies garantissant la conformité des NTIC.    
Il répondre aux besoins de professionnels juristes d'entreprise et indépendants, ingénieurs informaticiens, afin de prévenir les conflits susceptibles de naître de l'utilisation des TIC en entreprise et entre acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités.    

Il doit développer une double compétence juridique et technique Il doit avoir la capacité à appréhender juridiquement tous les problèmes qu'une entreprise peut rencontrer au croisement des techniques informatiques et du droit :    
  droit des affaires (prospection électronique, paiement électronique, SPAM, publiciels et espiogiciels, principe de filiation),    
  droit pénal (contrefaçon, fraude informatique, cryptologie, cybercriminalité),    
  droit des personnes (blogs, respect de la vie privée, divulgation d?information, liberté de la presse, CNIL),    
  droit des obligations (contrat informatique, preuve, responsabilité),    
  propriété intellectuelle    
  droit du travail (surveillance en milieu professionnel, géolocalisation des salariés, vie privée/vie professionnelle, activité syndicale, whistleblowing, correspondant informatique et libertés)    
  droit international (coopération policière et judiciaire européenne)    
Connaissance des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, base de données) et des systèmes d'information, maîtrise des techniques de recherche documentaires sur internet et des moyens de communication    
Utilisation des bases de données juridiques    
Maîtrise d'une langue étrangère (anglais)    
Vision transversale des problèmes juridiques liés à l'activité des technologies de l'information et des communications au sein des entreprises : accompagner, organiser et sécuriser toute activité de l'entreprise présentant une dimension liée à l'informatique et aux TIC    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteur privé secteur public

 Juriste au sein d'entreprises spécialisées dans la conception et le développement de produits innovants à caractère technologique, de supports de diffusion et d'usages et de conte  Juriste au sein d'entreprises et structures, quels que soient les champs d'activités, qui utilisent ou contribuent à produire des technologies de l'information : commerce, industrie, services, formation, informatique, documentation, télécommunication, ingénierie informatique, diffuseurs, organismes spécialisés (ex : CNIL), etc    
  Juriste d'entreprise    
  Juriste au sein d'organisations professionnelles ou de groupement d'employeurs    
  Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature
  • H1302 : Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La formation menant à cette certification est soumise à des conditions d'accès. Une sélection s'opère sur dossier et audition parmi les étudiants du M1 droit, gestion, AES, IEP ou diplôme équivalent. Il est prévu un accès pour les stagiaires de la formation continue (en reprise d'études ou validation d'acquis). Cette 2ème année de master se déroule sur deux semestres d'études prolongées par un stage qualifiant d'une durée minimale de 4 mois. Les enseignements théoriques et pratiques sont regroupées en 6 UE par semestre, validées par des examens écrits (principalement au 1er semestre) et des examens oraux (dominants au 2ème semestre), par des formules de contrôle continu (langues), ainsi que par la production d'un rapport de stage (soutenu en septembre en fin de formation).    
La notation s'opère sur 20 avec des mentions acquises à partir de 12, 14, 16.    
Le cursus peut être étendu sur deux ans pour des publics spécifiques (adultes en formation continue, étudiants handicapés), sur décision du responsable de la formation.    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

oui

En contrat d'apprentissage X

non

Après un parcours de formation continue X

oui

En contrat de professionnalisation X

non

Par candidature individuelle X

oui

Par expérience dispositif VAE X

oui

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002)

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-ubs.fr

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Ministère chargé de l'enseignement supérieur : Bretagne - Morbihan ( 56) [VANNES]

Université de Bretagne Sud

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université de Bretagne Sud Faculté de Droit, Economie, Gestion à Vannes    rue de la Loi 56000 Vannes

Historique de la certification :